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Evolution du statut protecteur en cours de procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé : une mise au point s'impose - Les Echos Business

Publié le : 10/03/2017 10 mars mars 03 2017
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Source : business.lesechos.fr
A quel moment de la procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié doit-on apprécier si celui-ci bénéficie ou non d'une protection imposant le respect de la procédure spéciale de licenciement exorbitante du droit commun ? Si cette question ne soulève aucune difficulté particulière dans le cas où le mandat du salarié court à compter de l'engagement de la procédure de rupture et jusqu'à son terme, quid d'un salarié qui perd ou qui acquiert ce statut protecteur en cours de procédure... Lire la suite
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